[P] au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens.

[P] de ses demandes, -condamner M. [P] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que M.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 mai 2022, le préfet de [Localité 3] a pris un arrêté fixant le pays de renvoi.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...

, et de condamner les époux P... à lui payer les sommes de 5.000 F pour procédure abusive et injustifiée et de 8.000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

[DG] [R], domicilié [Adresse 32], 13°/ Mme [UM] [G], représentante légale de [ID] [P], [T] [P] et [GX] [P] en leur qualité d'ayants droit de [YO] [P], décédé, domiciliée [Adresse 30], 14°/ M.

[Z] DEFENDEURS: [18] AUTRES PARTIES: [15] [17] [14] [Adresse 10] DEMANDERESSE Madame [P] [Z] [Adresse 11] [Localité 7] comparant DÉFENDERESSE [18] [Adresse 20] [Adresse 3] [Localité 9] représentée

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.