Il a signé en cette qualité la note en date du 2 février 1998 et a décidé que M. X... serait cité devant le tribunal en comblement de passif.

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…)

demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés peut, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Le requérant a été placé dans une cellule qui avait été incendiée récemment et où il régnait une odeur répugnante due à sa combustion.

violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°

des articles du code de la route.

[GQ] et Me [T] de toutes leurs demandes, 1/ vu les articles 901 et 503 ancien du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé pour insanité d'esprit les actes de donations faits par [E] [N

[T] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 12 mai 2023. *** Il est

Le président du tribunal a désigné M. Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L.121-12 du code des assurances.

inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles 1315 et 1376 du code civil.

Vu le code de justice administrative. Le président par intérim du tribunal a désigné M.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Compte tenu de la situation économique de la requérante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de l'Hérault présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code