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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9dccdc6046d47a71eaf
30 avril 2026
30 avril 2026
par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da16e1cdc6046d47dd1b65
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
7 mai 2026
au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447
19 septembre 2018
19 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e737c7cdc6046d47fde2fe
17 avril 2026
17 avril 2026
Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué
Source officielleProcédures collectives
69ddb9d1cdc6046d47281511
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69fc5809cdc6046d47e79e92
29 avril 2026
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleMERCREDI
69fc583bcdc6046d47e7a396
29 avril 2026
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleMERCREDI
69fc599ccdc6046d47e7bbed
29 avril 2026
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 07
69df09f5cdc6046d47454d41
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f28c57cdc6046d47057b5f
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a1fcdc6046d47ae5ab8
17 avril 2026
17 avril 2026
code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba2
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT
Source officielleTrib. de Commerce
69bf96e6cdc6046d478518ef
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son
Source officiellePage 56 sur 194