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1 179 résultats pour « Article L152-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 2325-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le protocole du 26 juin 1992 avait pour objet de limiter, « désormais

Source officielle

Page 56 sur 59

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303415

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] [P] à verser à Mme [D] [X] [R] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens (article 696 du même code) La clôture de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L1152-1 du code du travail définit comme une répétition d'agissements ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L1152-1 du code du travail stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14ebd300fd969374c71

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1152-1 du code du travail, en raison d'agissements répétés de l'employeur ayant laissé perdurer une situation ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail et une altération de sa santé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1/sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la Directive du 11 mai 2005 ; 7° / qu'en vertu de l'article 6 de la Directive, " une pratique commerciale est réputée trompeuse

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Sasu [15], se fondant sur les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, conteste l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816610a9accd9695a42c1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : Requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail ; Subsidiairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le tribunal judiciaire de Nanterre par jugement du 7 janvier 2021 a, au visa de l'article 329 du code de procédure civile, reçu l'intervention volontaire de madame [A] [Y] épouse [P], au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle