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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60321c8819d54a53f9ada631

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

202 du code de procédure civile, l'attestation établie par Mme [Y], accompagnée d'une copie de pièce d'identité, présente les garanties suffisantes pour être utilisée comme pièce à conviction ; au

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[B] la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la MAF avec M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

A... qui, jusqu' au mois septembre 2000 était tout comme l' appelant, affecté au poste de vendeur magasinier et classé à l' échelon 3 du niveau II coefficient 190, mais percevait une rémunération horaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il fait valoir que les conditions du harcèlement tel que défini par l'article L1152-1 du code du travail supposent un statut de salarié.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de35676b73dd81b96eb2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A132-4, 3°, b) du code des assurances.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L1152-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8ab00

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac5b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L1152-1 du code du travail exige pour que soit reconnu un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut porter atteinte

Source officielle

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