AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
202 du code de procédure civile, l'attestation établie par Mme [Y], accompagnée d'une copie de pièce d'identité, présente les garanties suffisantes pour être utilisée comme pièce à conviction ; au
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[B] la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la MAF avec M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L1154-1 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19
Source officielleQuatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fdd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.
Source officielleChambre 1 A
66975e9492a5b3e8ade13e80
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
A... qui, jusqu' au mois septembre 2000 était tout comme l' appelant, affecté au poste de vendeur magasinier et classé à l' échelon 3 du niveau II coefficient 190, mais percevait une rémunération horaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
10 juin 2020
Il fait valoir que les conditions du harcèlement tel que défini par l'article L1152-1 du code du travail supposent un statut de salarié.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A132-4, 3°, b) du code des assurances.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1152-1 du code civil.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac5b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1152-1 du code du travail exige pour que soit reconnu un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut porter atteinte
Source officiellePage 56 sur 71