2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

L.711-2 et L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 495 et 700 du code de procédure civile, de : « DECLARER IRRECEVABLES les demandes des sociétés BTL Industries et BTL France

[O] [U], que Mme [F] ne produisait aucun élément permettant de combattre la présomption visée par l'article 653 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

L1152- 1, 1152-2 et 1152-3 du code du travail, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel - voir constater que son licenciement repose sur le fait qu'elle a dénoncé avoir été victime

; Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du

L 122-12 alinéa 2 ancien du code du Travail de son contrat de travail, que la saisine du juge des référés administratifs n'a pas interrompu la prescription quadriennale, l'article 2 de la loi à ce titre

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

Toutefois, ladite loi n'a pas modifié l'article L112-2 du code monétaire et financier, de sorte que l'indice du coût de la construction peut continuer à être choisi par les parties ayant stipulé une clause

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés AU FOND

Condamner également la société NEXTIRAONE FRANCE à payer à Monsieur Y... la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre du préjudice distinct , - condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-582,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, en application de dispositions des articles R.1234-2 du code de travail, dans sa version applicable au litige, et L.3123-5 du même code, la salariée