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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
1162 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
30 avril 2008
La procédure devant le tribunal de commerce de Nîmes Par acte du 5 avril 2004, Philippe X... a assigné Joseph Y... devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa de l'article 1184 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
comme prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, - condamner la SCI Crique Magique à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Estimant que la durée de la procédure pénale constitue un déni de justice, Madame [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[C] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleJEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 131-2 du même code prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
26 avril 2022
Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de commerce de LORIENT a estimé que les deux bordereaux de créances DAILLY en date du 21 octobre 2016 sont irréguliers sur le fondement du code monétaire et
Source officiellePCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée
Source officiellePage 56 sur 96