L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Puis dans un arrêt du 9 décembre 2021, la cour a statué comme suit : ' ... Enjoint à M.

base légale au regard de l'article L1242-12 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ; 5° - et ALORS enfin QU'un contrat à durée déterminée

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que: « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

700 du code de procédure civile; - condamné les consorts [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit qu'à défaut de règlement spontané

Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

450 du Code de procédure civile

en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes ; - condamner Mme [L] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code

L. 110-4 du code de commerce.

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Motivation Il résulte des dispositions combinées des articles L. 6221-1 et L1241-1 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat, due au terme d'un contrat à durée déterminée, n'est pas applicable