1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de

l'article L.461-1.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction

l'exercice des voies de recours formées par le mis en examen a allongé la durée de l'instruction outre les demandes d'investigations ; "alors que, ne peuvent être invoquées contre un mis en examen pour

ne pouvait, sans violer l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquer cette disposition pour refuser d'informer et affirmer qu'une décision devenue définitive de la Chambre de l'instruction constatant

, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 du Code pénal et 485 et 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES INCOMBE DANS

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le

la clause 4.6 du contrat ainsi invoquée par les écritures du demandeur ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation