L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Allemagne ([GC], n o 11364/03, §§ 72-76, 9 juillet 2009).

    Selon l’article 1013 de ce code, les inscriptions au registre foncier s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet.

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

Sur l’atteinte à la vie privée, elle s’exprima comme suit   : «   Considérant qu’il résulte de l’article 9 du code civil que toute personne, quelles que soient sa profession et sa notoriété,

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 24 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    Le code civil 23.     Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 70 (Protection générale de la personne) «   1.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

336 et 337 du code pénal. 21.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 9.