Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Sur l'exception d'inapplicabilité de l'article 6 § 2 26.     Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 6 § 2 de la Convention.

Ainsi, dans le cadre du pourvoi n o 10-17.049, elle s’exprima comme suit   : «   Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’

( в силу малозначительности ) et sur l’article 38 § 1 du code (l’usage légitime de la force par les forces de l’ordre).

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 45.

  Le requérant allègue enfin n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul et, sur ce point, il invoque l’article 6   §§   1 et 3 c) de la Convention

Par ailleurs, elle arguait que son employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement prévue à l’article 19 du code du travail. 6.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 340 Comparution personnelle de l’accusé «   1.

  Le requérant allègue enfin n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul et, sur ce point, il invoque l’article 6   §§   1 et 3 c) de la Convention

de l'article 6 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

    Au moment des faits, les articles pertinents de cette loi étaient libellés comme suit   : Article 5 «   (...) la surface de terrain qui supporte les fondations des pylônes électriques

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 6.

EN DROIT Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1, de la non-exécution du jugement du tribunal de Lissitchansk du 27 octobre 1998 lui

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.