Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose   :   «   Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il

    Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention. 2.

Turquie , n o   39523/03, 13 octobre 2009, paragraphe   62 et point 5 du dispositif). 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

L'article 581 § 1 du code de procédure civile stipule que l'affaire est introduite devant la juridiction de renvoi à la demande de l'intéressé et que la notification de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

Partant, c’est au Gouvernement qu’il incombe de justifier que les autorités ont examiné comme elles le devaient les faits pertinents qui leur étaient soumis. iii.

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

    Il réglemente les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel comme suit   : «   Article 5 – Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel Pendant l’instruction,

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

    S'agissant de la procédure en responsabilité civile, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir

Le 24 avril 2008, la Cour a décidé de la communiquer au Gouvernement et, comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, d'en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.