Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

En effet, l’article 321-1 du code pénal a érigé le recel en une infraction distincte et non plus, comme autrefois, un fait de complicité indivisiblement lié au délit principal.

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal turc.

  434-2, troisième alinéa, et R. 434-3 du code de la sécurité sociale). 23.

Il releva qu’aux termes de l’article 251 § 2 du CPP, dans le cadre des enquêtes et procès relatifs à des infractions relevant de l’article 250 du CPP, lorsque les procureurs de la République avaient besoin

Il invoque l’article 13 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

. 2.

L.1142-15 du code de la santé publique ; - Condamné la société LA MEDICALE à payer à l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Dans ce contexte, le terme «   diffamation   » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal   : «   1.

Suisse (n o 2) , [GC], n o   32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l’article 525 avait comme conséquence la non-exécution de

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Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

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