Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (MAROC) (99) [Adresse 7] [Localité 8] Demandeur Ayant pour avocat Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

fondamentales ; * elle méconnait les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Les dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et suivants ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 67. ". 3.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le point 3 de ce même article 2 du cahier des clauses techniques particulières stipule que : " 3.

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

En second lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner

Sorin, président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne