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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ceeb41cdc6046d47e9cf88
2 avril 2026
2 avril 2026
du 9 novembre 2005 a été réalisée par préciput ;condamner Monsieur [M], [P] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Mme [M] a été condamnée aux dépens ,les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 al 2 du même code le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100354
1 avril 2015
1 avril 2015
inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme Y... établissait, indépendamment du financement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110083
30 janvier 2019
30 janvier 2019
manquant par nature d'objectivité, la cour d'appel a violé les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les seuls éléments de preuve produits
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte de donation du 15 février 2019 publié le 11 mars 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3ème bureau sous le numéro 2019P04682, Madame [M] [Z] épouse [F] a fait donation à son
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163a7a99e14e201140bd981
9 décembre 2010
9 décembre 2010
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2010, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e784
9 avril 2024
9 avril 2024
statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives puisqu'il a déposé une plainte
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201512
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil
Source officiellePage 56 sur 177