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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe6
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Florian X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002610395
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Le 9 avril 1997, la Commission a déclaré la requête recevable. 9.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7814e8121050008662d6a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
122 du code de procédure civile, que l’action en nullité des assemblées générales de la SCI [14] des 9 juin et 11 décembre 2017 de Monsieur [G] [H] est prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En tout état de cause, il réclame 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure. La C...
Source officielle4e Chambre A
615e0e4ac25a97f0381f5481
19 juin 2014
19 juin 2014
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588825
24 avril 2024
24 avril 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
29 juin 2017
N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b765cdc6046d475e5e36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la procédure de 1 ère instance . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73369cdc6046d4799d173
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affd6cdc6046d47109b41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] de l'intégralité de ses demandes et le condamne à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
Source officielle6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5527
23 septembre 2014
23 septembre 2014
[P] Considérant que la cour n'ayant pas retenu, comme les premiers juges, le harcèlement moral invoqué par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 56 sur 96