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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae45da34cf7c590ad60d
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110005
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b875
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que pour débouter les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel qui se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110593
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780ed8121050008662d3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
III/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6809c73b5f55848ebdc19f73
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS En application de l'article 906-3 4°) du code de procédure civile, en matière de procédure à bref délai, le président de la chambre est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256
24 mars 2021
24 mars 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae7
4 mars 2008
4 mars 2008
responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200958
19 juin 2008
19 juin 2008
conclu dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 un accord relatif à la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail des salariés de son établissement d'Egletons, a réclamé à
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-456248-457080
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Greece (application no. 41727/98) Violation Article 6 & Article 1 Protocol No. 1 &
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T], - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que la maladie déclarée par M.
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d8e5
4 octobre 2001
4 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Racine, dont le siège est ..., en
Source officielleciv1
6137268fcd58014677426896
6 novembre 2001
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-12.958 et n° C 99-15.348 formés par : 1 / M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10855
20 septembre 2017
20 septembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne Le Grand Port maritime du Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne
Source officielle1ere Chambre
6707701381e733ee26982de5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
98 -3°et 6° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
4 octobre 2024
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00911
8 septembre 2021
8 septembre 2021
41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00912
8 septembre 2021
8 septembre 2021
41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389
Source officiellePage 56 sur 1173