Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 17 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02026 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLB



Devant la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 17 Avril 2025



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président de chambre, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02026 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLB dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [T] [X] épouse [J]

[Adresse 3], 

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentant : Me Marion DESPLANCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98



Monsieur [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Marion DESPLANCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98





APPELANTS



ET



SCI FI PICQUART [Adresse 8] 

[Adresse 2]

[Localité 5]



Défaillante



INTIMÉE



*******************************************************************************











La SCI Fi Picquart Asnières a réalisé, en tant que maître d'ouvrage, un ensemble immobilier composé de 50 logements à Asnières-sur-Seine. Elle a assigné en référé devant le Tribunal judiciaire Nanterre les intervenants techniques de l'opération et avoisinants de l'opération de construction, notamment M. [X] et Mme [J]. M. [P] a été désigné en tant qu'expert et a déposé son rapport le 24 octobre 2022.



M. [X] et Mme [J] ayant assigné la SCI Fi Picquart Asnières devant le Tribunal judiciaire Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation notamment à rehausser d'un mètre le mur de clôture du jardin et à reconstruire un mur, la SCI Fi Picquart Asnières a déposé des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état, qui a selon ordonnance du 6 mars 2025 reçu l'intervention de Mme [J] née [X], déclaré irrecevables les demandes de M. [X] et Mme [J], et les a condamnés à payer à la SCI Fi Picquart Asnières la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Par déclaration en date du 28 mars 2025, M. [X] et Mme [J] ont relevé appel de cette ordonnance.



En leurs conclusions notifiées le 2 avril 2025, M. [X] et Mme [J] indiquent se désister de leur appel.



La SCI Fi Picquart Asnières n'a pas constitué avocat. 



MOTIFS 



En application de l'article 906-3 4°) du code de procédure civile, en matière de procédure à bref délai, le président de la chambre est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.



Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, le désistement d'appel de n'a pas besoin d'être accepté, la SCI Fi Picquart Asnières étant défaillante devant la Cour. Il échet de constater le désistement d'appel.



M. [X] et Mme [J] seront condamnés aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS, Nous, R. TRARIEUX, 



- CONSTATONS le désistement d'appel de M. [X] et Mme [J] ;



- CONSTATONS en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;



- CONDAMNONS M. [X] et Mme [J] aux dépens d'appel.



Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président de chambre, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 17 Avril 2025.





La Greffière, Le Président,













Copie aux avocats

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