Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Sur la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Y...à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

de la décision à intervenir, - la condamner sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil au paiement des sommes de : *] 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour l'immobilisation du véhicule,

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14]  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

2.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

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En application de l'article R.1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à