S’agissant du décret n o   92/1950, il suffisait donc qu’un immeuble nationalisé sur son fondement soit inclus dans les listes annexées au décret pour qu’il soit considéré comme nationalisé sur «

octobre 1958, 111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de

Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

92 du code général des impôts, l'administration s'est fondée, en particulier, sur les éléments dont elle avait obtenu copie de l'autorité judiciaire, figurant dans le procès-verbal n° 00189/2016/000098

Une deuxième attaque eut lieu vers 4 heures du matin au cours de laquelle l’équipement et le mobilier présents furent incendiés après avoir été jetés par la fenêtre.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en conséquence attribuée pour travail dissimulé par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Article 4 : Avant dire droit sur le surplus des conclusions de la requête de M.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Sur le remboursement des indemnités Pöle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet, il incombe à l'employeur d'établir que le salarié

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité