307,88 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant conclu au rejet de l'intégralité des demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’enquête pénale relative au décès des proches des requérants 3.

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

L. 68 et du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 5.

elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que le vendeur avait manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1602 du code civil ; 3

L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation de ces délais, il

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

251 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une

) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, et alors que les requérants ne contestent pas le caractère insuffisant de leur réponse du 3 décembre 2014, ce dernier moyen de procédure sera écarté comme infondé.

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

1483 et 1487 du code civil ; ALORS 3°) QU': en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante selon lesquelles la dette fiscale de 59. 119, 73 et