En troisième lieu, Mme B ne justifie pas de la réalité des pertes de rémunération qu'elle invoque, liées au non-versement de primes mensuelles durant son arrêt maladie de 73 jours. 9.

à l’article 2 et dont la prise d’empreintes digitales conformément à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

268 du code des douanes. 2.

X... sollicite le paiement de la somme de 7 926, 12 ¿, représentant six mois de salaire, en fondant ce chef de prétention sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; attendu, comme

450 du Code de procédure civile

[**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

subis à la suite de son accident de service du 22 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.