Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

4 du code de procédure civile ; 7.

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

7 du décret du 20 novembre 1997, ce certificat est délivré, à la suite de l'examen des caractéristiques de chacune des publications au regard des critères prévus par l'article 72 de l'annexe III au code

avril 2013 s'élève à 72 262,85 euro ; que l'indemnité de congés payés afférente est de 7 226,28 euro ; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elles-même prétendre, ni M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

805 du code de procédure civile).

Par lettre du 18 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Par lettre du 18 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré