’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

192,44 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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in solidum à payer à la SAS Kia France la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.