Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain par l'article 4 du même jugement est portée à 54 750,94 euros au

34 du code général des impôts. 4.

1315 du Code civil ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

482,80F - rappel de salaire 19 368,90F - congés payés afférents 1 936,89F - prime de fin d'année 15 218,40F - dommages et intérêts 150 000,00F - article 700 du Nouveau code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

700 du code de procédure civile.

L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ". 4.

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

786 du code de procédure civile).

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250