Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleChambre 3
DTA_2100168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10436
25 octobre 2017
25 octobre 2017
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a39
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Elle invoque : - la méconnaissance du principe de la contradiction et de l'égalité des armes (article 1520, 4° et 5° du code de procédure civile) en ce que la procédure arbitrale, engagée quinze ans après
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il est fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La somme que la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie est condamnée à verser à M. et Mme A... est portée à 68 907,43 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004209_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
15 juin 2010
Les articles invoqués sont ainsi libellés : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ne sont pas applicables non plus à sa situation les dispositions de l'article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative
Source officiellePage 56 sur 237