[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil - 5400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son accident du 27 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondée sur l'article 700 du même code.

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification

Il sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme totale de 67 987,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, calculée comme

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.