699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Article 2 : Il est accordé à M.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

[E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

Article 4 : Le titre de recette n°1464665 est annulé à concurrence de la somme de 65 euros et le titre de recette n°1461673 est annulé à concurrence de la somme de 400 euros Article 5 : La société Viamedis

Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par

871,65 euros ; 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pradet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L. 711-3 du code de la consommation l'excluant du bénéfice de la procédure de surendettement : c) sur l'application ; qu'en l'espèce, la commission de surendettement a jugé irrecevable la demande de M

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes