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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602236_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Bourragué, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505722_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300519_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
France Retail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D C et Mme A C, agissant au nom de leur fille mineure B C, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505003_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
17 octobre 2025
679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505445_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Lapaquette, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 56 sur 397