LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[N] de sa demande de paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est surévaluée et infondée, - condamner M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 134-1 du code de commerce : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

  2) Violations de l’article 6§1 : a) Egalité des armes : La violation semble être un incident isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire.

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

Sur le rappel de salaire en 2011 sur la base d'une classification niveau I échelon C : En vertu de l'article 6.1.

4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif

droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ", et aux en application de l'article R. 2192-31 de ce code, repris à l'article 6.3 du CCAP du marché

droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ", et aux en application de l'article R. 2192-31 de ce code, repris à l'article 6.3 du CCAP du marché

de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 à 155 et 463 du Code

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Arnaud Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

respecté puisqu'elle ne l'a pas signé comme l'exige l'article 6.3 de la norme AFNOR NFP 03001 et que la société POLYTEC qui l'a signifié n'avait pas le pouvoir de la représenter.