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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184a
24 juin 2014
24 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200959
11 juin 2015
11 juin 2015
1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officiellecr
613725e3cd580146774214dc
12 septembre 2000
12 septembre 2000
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
) de mettre à la charge de Tours Métropole Val de Loire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christian Xc/La S
6253ca41bd3db21cbdd8a78b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L'ASSEDIC Aquitaine demande qu'il lui soit fait application éventuellement des dispositions de l'article L 122 14 4 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200259
10 février 2011
10 février 2011
X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Il avait invoqué l'article 2 de l'OUG n o 56/2003 interdisant de soumettre les détenus à des traitements discriminatoires et cita l'exemple d'autres détenus qui disposaient d'une cellule
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la société Proxiserve une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la société Proxiserve une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9ba876d6c869757c6c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100796
25 juin 2014
25 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4b
18 mars 2004
18 mars 2004
L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217270
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 385