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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304981_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C B, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502392_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207893_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300937_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A B, représenté par Me Pion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600252_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501314_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501606_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602797_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de saisies administratives
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608181_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203631_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A B, représenté par Me Lepeuc, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310446_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504783_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209457_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305448_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210980_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B A, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307491_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207574_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B, représenté par Me Zambo Mveng, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au directeur de l'Office Français
Source officiellePage 56 sur 903