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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4ff0
2 mai 2023
2 mai 2023
471 du code de procédure pénale ; Par ordonnance du 31 mars 2023, confirmée en appel le 3 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [H] [N] pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100411_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100413_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, s'élève à la somme de 111 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89453
23 octobre 2007
23 octobre 2007
1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 DU 14 / 04 / 1952 -OMISSION D'ECRITURE
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R.3114-1 du code de la commande publique créé par le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 prévoit d'ailleurs que pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100557_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100755_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
17 novembre 2017
La société CTDI prie la Cour, par dernières conclusions du 20 juin 2016, de : au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, 122 et 5464 du code de procédure civile, - dire que Mme X...ne justifie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officiellePage 56 sur 475