En premier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Eta, dans sa version alors en vigueur : " La disponibilité

En premier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Eta, dans sa version alors en vigueur : " La disponibilité

Hedigan (article 26 § 1 b)). 3.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée (

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

    A l’époque des faits, les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse disposaient   : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Le 13 juin 2006, elle est licenciée pour inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise constatée au visa de l'article L 241- 51- 1 du code du travail, par le médecin du travail à l'issue de deux

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

    Le 23 octobre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome   ; il fut inculpé de «   l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(isolement administratif) et le régime de détention en quartier d’isolement aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 de ce code   : Article R. 57-7-62 « La mise à l’isolement d’une personne détenue,

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'avait été articulée qu'à titre subsidiaire et pour le cas seulement où la cour ferait droit en tout ou en partie au recours en annulation ; qu'il

le prévoit l'article L. 1461-2 du même code.