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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Elecsol France 50 aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107092_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 8 février 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803948_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme de 354 586,18 euros sous déduction de la somme de 50 000 euros accordée à titre provisionnel, en réparation de ses préjudices
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a41ff97dabd6b84539
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre
Source officiellecomm
6137267ecd5801467742601c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
moyen invoqué ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la créance de l'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32336ab09eb9a2fd7f7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de
Source officiellePage 56 sur 1489