une carte de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette

d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune d' Angeac-Charente ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

passé d'un bénéfice en 1975 à un déficit en 1977, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de cette rémunération ; que, dès lors, M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

comme l’a constaté le tribunal de première instance.

revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de la Roche-sur-Yon ; 2°) annule cette contrainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

132-43, 132-45, 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une peine de

forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 76 250 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 4 novembre 1977 à la suite

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a renoncé lors de la notification écrite faite à 9 heures 45 ; que, dès lors, la procédure est régulière, et l'intéressé ne peut invoquer aucune atteinte à ses droits " ; " alors 1) que l'officier