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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération... il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Clinique du [44] à payer à l'union locale CGT de [Localité 36] : - 750 euros à titre de dommages-intérêts, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les condamnations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200433
20 mars 2014
20 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
39-2 du convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5], ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Subsidiairement, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse -de
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f3d
24 mars 1993
24 mars 1993
44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 59 et 60 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Jacques F... complice du délit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301496_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants
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