X... devait être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil compte tenu de la valeur de l'immeuble au jour du partage et en tenant compte des dépenses effectuées par la communauté

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Le 27 juillet 2020, le véhicule a été retrouvé incendié sur la commune de [Localité 3] (44).

Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière

alinéas 3 et 4 de l’article 28, des alinéas 1 et 4 du A) et du premier alinéa du B) de l’article 37, des alinéas 1 et 2 du C) de l’article 37, de l’alinéa 2 de l’article 44, du B.2) et du premier alinéa

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le liquidateur ayant reconnu dans son attestation du 30 septembre 2008, dont il n'était pas allégué qu'elle avait été délivrée par erreur ou obtenue par fraude

pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.