A... doit être rejetée en ce comprises les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

75-I et 43 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 au titre des frais qu’elle a exposés ; 3°) de mettre à la charge de l’institut médico-social « Le Val Mandé » la somme de 1 800 euros au titre de l

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être rejetée en ce comprises les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

[Q] [C], Monsieur [I] [C] et Monsieur [A] [F], la somme de 2.000 € chacun au titre des frais irrépétibles, de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER, en tout état de cause, la SA GMF

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

M. et Mme [Y], à qui la déclaration d'appel a été respectivement signifiée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 4 mars 2022, n'ont pas constitué avocat.

conditions de prix normales ; que toutefois en écartant comme terme de comparaison, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 précité, le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations

recouvrement par l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : ... 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a

dotée d'une constructibilité limitée, les parcelles DE n° 15, 27, 38, 43, 44 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15

statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS Sur la validité du cautionnement L'article 1163 du code civil prévoit que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée