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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204937_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401265_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2204941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de la Celle-les-Bordes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204942_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201839_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Deux-Sèvres de procéder à sa réintégration et de reconstituer ses droits à carrière ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302998_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 561-2-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA3 du PLU.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 423-4 de ce code dispose : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2,
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1bc
17 mai 1994
17 mai 1994
de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
extérieure contre l’incendie ne pouvaient lui être opposées ; - son projet respecte les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - au demeurant de simples prescriptions pouvaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200902_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300245_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à l'article R. 423-6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609970_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 56 sur 1005