B A, représenté par Me Ah-Fah, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

que sur son quantum ; Sur la responsabilité des administrateurs ; Attendu que la responsabilité des administrateurs au titre de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce peut être retenue

, l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ne trouvait pas à s'appliquer et la distance séparative minimum de 4 mètres entre ces deux parcelles devait être respectée, en application de l'article UE7

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

les dispositions de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme relatif aux orientations d'aménagement et de programmation.

De deuxième part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

152 du code pénal. 15.

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Dans ses écritures en défense, la commune des Matelles invoque un deuxième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en se prévalant des dispositions