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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
R. 420-1 du code de l’urbanisme, et elles n’entrent pas, non plus, dans le champ d’application des prévisions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; des ombrières photovoltaïques ou des « serres
Source officielle2ème chambre
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellecr
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
28 octobre 2003
29, 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 1982 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
8 février 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324
10 février 2010
10 février 2010
L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511906_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du risque incendie ; de la méconnaissance des articles Uc 3, Uc 4, Uc 6, Uc 10, Uc 11 et Uc 13 du plan local d’urbanisme ; de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205589_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, ressortissant nigérian né en 1982, a sollicité le 6 juillet 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 28 mars 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb05
18 septembre 2012
18 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lena Atanasovac/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officiellePage 56 sur 156