de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

l'article R. 123-22 du même code ".

dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

-sur le moyen de la caution tiré du bénéfice de disproportion Vu l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version précédemment rappelée, Vu l'article 1315 ancien du code civil, Il

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

Conformément à l’article 420 ter , alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC) qui disposait que la fixation était, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

R. 5122-1, 5° du code du travail, permettant au salarié placé en activité partielle de percevoir de l'employeur, en application de l'article R. 5122-18 du code du travail une indemnité horaire dont le

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

En application de l'article 421 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), il ordonna l'internement du requérant et suspendit l'action pénale dirigée contre celui-ci jusqu'à sa guérison

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

/10, 4215/10, 4219/10, 4223/10, 4231/10, 4257/10, 4260/10, 4303/10, 4306/10, 4311/10, 4313/10, 4325/10, 4336/10, 4343/10, 4350/10, 4353/10, 4369/10, 4374/10, 5244/10, 6624/10, 6628/10, 6631/10, 6637/10

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification