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12 980 résultats pour « Article 413-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210042

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de 'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303415_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401965_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389837

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203190_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2024458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - il se trouvait en position de congé de longue durée pour maladie, en application des articles L. 4138-1 et L. 4138-11 du code de la défense, sur la période comprise entre le 1er février

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Inconnu non comparant Madame [F] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Inconnu non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la SA IN’LI

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article R. 410-14 de ce code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101138_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".

Source officielle