Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B...

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

Dès lors, en tout état de cause, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 39-5 et 42 du décret du 15 février 1988.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

; - les dispositions du b du I de l'article 4B du code général des impôts invoquées par le requérant ne sont pas applicable à sa situation, car elles n'étaient pas encore en vigueur à la date de l'imposition

B G, qui ne les a pas comptabilisées de façon explicite, comme des avantages occultes imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités que comporte la comptabilité, invoquées par l'administration, incombe, en tout

08 17. 999, F 08 18. 000, G 08 18. 002 et H 08 18. 001 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige