Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 dudit code, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de

Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la

  159 §   3 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

prestataire de service en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne relève pas du droit commun de l'article 1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

[U] est dès lors bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité visée à l'article L. 1243-4 du code du travail susvisé, soit la somme de 34 461,24 euros correspondant aux rémunérations brutes qu'il aurait

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.

 » sis [Adresse 3] à [Localité 3] (34) consenti par la SAS VILLAGE CENTER à Madame [W] [M] et Monsieur [Q] [K], à la date du 21 février 2025 ; ORDONNE à Madame [W] [M] et Monsieur [Q] [K] de libérer

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet sont situés dans un massif forestier entièrement classé à " risque incendie " au sens de l'article L. 132-1 à L. 132-3 du code forestier

Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .