AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 440
Magistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "
Source officielle