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8 797 résultats pour « Article 321-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2503014_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 56 sur 440

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8ac

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8b0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

L 321-3 A L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS [R], LAPORTE ET SAPEDE DES FINS DE LA POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304291_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210423

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6969f7d1cdc6046d477f3527

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L3213 ' 1 du code de la santé publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b360021d7564000872ddbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8a687317f24325aed6

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690724

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad995

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de

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TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Source officielle