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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724dccd58014677418f37
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L. 324-11-1 du code du travail pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De son aveu, Madame [T] [S] a procédé à ce saut solo après huit sauts accompagnés alors que l'article A 322-151 du Code du sport préconise au minimum six sauts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fb
2 décembre 2010
2 décembre 2010
L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et, estimant l'absence de préjudice de la société Hachette Filipacchi Presse, au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e56
14 décembre 1993
14 décembre 1993
par la société exposante à l'appui du congédiement litigieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02479
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 3231-1 et suivants (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail).
Source officielleRéférés civils
696e8482cdc6046d47e9ccff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’intervention volontaire de Madame [R] L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire principale n’est recevable que pour autant que son auteur dispose du droit d’
Source officielleChambre Sociale
63c109bcbf9fd47c90a13dda
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officiellecr
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
22 mars 1999
Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6789f3bdc2a5bdff9702ffa4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b62
27 juin 2001
27 juin 2001
travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officiellePage 56 sur 241