L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

1315 du code civil (devenu article 1353 du même code) et L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 5) ALORS QUE la qualification de frais de dossier appelle leur

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

R. 313-1 du même code ; par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, ( ) son coût total, son taux défini conformément

[O] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et réformer en ce sens le jugement entrepris, - en tout

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article

A cet égard, il n'est pas allégué que le contrat de prêt revêtirait un caractère professionnel l'excluant du champ d'application des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et, tout au

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

par l'article L.312-36.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.