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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2111319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001356_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 283 même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().2 nonies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] et Mme [C] demandent à la cour, vu l'article 49 du code de procédure civile et les articles L.199 et L.281 du livre des procédures fiscales, de : « INFIRMER purement et simplement le jugement prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311511_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402719_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'article R. 281-3-1 du même livre précise : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e9
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de faire application d'office des dispositions du c) de l'article R. 281
Source officielle7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la banque, tirée de la prescription de son action en responsabilité, elle invoque les dispositions de l'article 2224 du code civil et soutient que le point
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311946_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées, précitées, des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311947_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées, précitées, des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées, précitées, des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500271_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500275_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201413_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article
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